Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 01/09/2019

Article 1 : A Propos et préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application Loomie et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». La société invite ses utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui s’appliquent à tous les services fournis.

Article 2 : Les mentions légales

L'édition de l’application Loomie est assurée par la Société SA Groupe Leblanc au capital de 7937000 euros, immatriculée au RCS de 482323649 sous le numéro 482323649, dont le siège social est situé au 6 et 8 rue Michael Faraday- Le Mans Numéro de téléphone +33 243 614 361 Adresse e-mail : contact@groupe-leblanc.com. Le Directeur de la publication est : Alexandra Petit Numéro de TVA intracommunautaire : FR37482323649

Article 3 : Accès au site

Le site https://play.google.com/store (pour Android) et App Store (pour IOS) permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Application Loomie Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Article 4 : Collecte des données

Le téléchargement de l’application Loomie ne requiert actuellement aucune collecte de données ni traitement. Tout utilisateur doit se conformer à toutes les règles impératives et d’ordres publics applicables dans le pays dans lequel il réside. Les présentes règles sont soumises à la Loi Française. Néanmoins, l’application nécessite un accès à des données qui ne sont pas stockées : • Votre position GPS : Cette position est nécessaire car l’accès aux fonctions de l’application est accessible uniquement aux zones dites actives. Egalement votre position GPS est nécessaire dans le mode Réalité augmentée de l’application. La 3D est alors géolocalisée à l’échelle 1. • L’appareil photo de votre appareil : la réalité augmentée consiste à incruster des informations dans le flux vidéo de votre caméra. L’accès à la caméra est donc nécessaire. • Les valeurs de capteurs : certaines fonctionnalités comme la visualisation à 360° nécessitent de récupérer les valeurs de certains capteurs de votre périphérique (boussole, gyroscope, accéléromètre). Ces valeurs sont traitées en temps réel et ne sont pas mémorisées. • Votre bibliothèque de photos : cet accès est demandé lorsque l’application vous permet d’enregistrer ses résultats (capture d’écrans) dans votre galerie de téléphone. • La sauvegarde de la progression pour le jeu Détective Rudolph, ne contenant aucune information sur l’utilisateur. L’application est exemptée de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, charte graphique de la présente application sont des marques déposées par groupe Leblanc et font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. La marque Leblanc Illuminations est une marque déposée par Groupe Leblanc. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. La marque Loomie est une marque déposée par Groupe Leblanc. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de la société pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement professionnel, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle d’application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l’application constituera une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 6 : Responsabilité

La société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente de l’application et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence les services, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre l’application indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Les sources des informations diffusées sur l’application réputées fiables mais la société ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, la société ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. La société ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement de l’application. La société ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 7 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents dans l’application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’application. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 8 : Cookies

Aucune collecte d’information n’est effectuée au travers de l’implantation de cookie sur l’application de l’utilisateur dans le but de stocker des informations relatives à la navigation sur l’Application, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les utilisateurs.

Article 9 : Modifications

La Société se réserve le droit de modifier l’application, les services qui y sont proposés, les CGU ainsi que tout élément constitutif des prestations réalisées par le biais de l’application.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Le droit régissant les CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun. Le client est informé qu’il peut recouvrir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recouvrir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige. La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 2.

Article 11 : Information précontractuelle

L’utilisateur reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible des CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L11-1 à L111-7 du code de la consommation.